Cadre législatif de l'étiquetage

But de l'étiquetage des aliments

L'étiquette d'un produit alimentaire est un moyen important et direct de promotion du produit et de transmission de l'information sur le produit, du vendeur au consommateur. C'est l'un des principaux moyens pour les consommateurs de faire la distinction entre les différents aliments et entre les différentes marques de commerce et de faire un choix éclairé à l'achat.

L'étiquette a trois fonctions principales :

  1. fournir des renseignements de base sur le produit, dont :
    • le nom usuel;
    • la liste des ingrédients;
    • la quantité nette;
    • la date limite de conservation;
    • le nom et l'adresse du fabricant, du marchand ou de l'importateur;
    • la catégorie/qualité et le pays d'origine, dans certains cas.
  2. fournir des renseignements sur les aspects santé, sécurité et nutritionnel du produit :
    • renseignements sur l'allergène;
    • le profil nutritionnel précisant par exemple la quantité de matières grasses, de protéines, de glucides, de vitamines et de minéraux par portion déterminée (dans le tableau de la valeur nutritive), et de l'information visant particulièrement les consommateurs qui suivent des régimes alimentaires spéciaux;
    • les directives sur l'entreposage et la manutention, entre autres.
  3. servir d'outil pour la commercialisation, la promotion et la publicité visant à :
    • accroître les ventes du produit au moyen de vignettes, de renseignements promotionnels et d'allégations telles que faible en gras, sans cholestérol, riche en fibres, produit du Canada, naturel, biologique, sans agent de conservation, etc.

Une image interactive de l'étiquette d'un produit alimentaire qui dépeint les renseignements obligatoires ainsi que les exigences relatives à certains renseignements facultatifs, comme des allégations et des noms de marque, se trouve sur la page Web de l'étiquette alimentaire interactive.

Des informations détaillées sur toutes les exigences en matière d'étiquetage sont également disponibles sur l'Outil d'étiquetage pour l'industrie de l'ACIA.

Fondement législatif : lois et règlements pertinents

Loi sur les aliments et drogues et Règlement sur les aliments et drogues

La Loi sur les aliments et drogues (LAD) vise à :

  • protéger les Canadiens contre les dangers pour la santé et contre les fraudes liées à la vente des aliments, des drogues, des cosmétiques et des instruments médicaux, que ce soient produits au Canada ou importés.

Le paragraphe 5.(1) de la Loi sur les aliments et drogues interdit à quiconque d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer, de vendre ou d'annoncer un aliment de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté. Les paragraphes 3(1) et (2) interdisent aussi à quiconque d'alléguer qu'un aliment permet de traiter, de prévenir ou de guérir certaines maladies ou un état physique anormal, à moins que le règlement le prescrive.

Un aliment qui n'est pas conforme aux exigences de la Loi contrevient :

L'aliment qui n'est pas étiqueté ou emballé ainsi que l'exigent les règlements ou dont l'étiquetage ou l'emballage n'est pas conforme aux règlements est réputé contrevenir au paragraphe (1) [LAD, 5(2)].

Le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) prévoit l'étiquetage de tous les aliments préemballés, y compris les exigences relatives à la liste des ingrédients, à l'étiquetage nutritionnel, aux dates limites de conservation, aux allégations relatives à la teneur nutritive, aux allégations relatives à la santé et aux aliments destinés aux consommateurs ayant des régimes alimentaires spéciaux. Le Règlement établit également les exigences en matière d'étiquetage bilingue.

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son règlement

L'objectif de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC) est :

  • d'assurer une méthode uniforme d'étiquetage et d'emballage des produits de consommation, pour éviter toute confusion découlant de l'application de différents textes juridiques;
  • d'exiger l'indication de renseignements complets et factuels à partir desquels les consommateurs peuvent faire un choix éclairé sur le marché;
  • de prévenir toute fraude ou déclaration trompeuse relative à l'emballage et à l'étiquetage;
  • d'exiger l'utilisation d'unités de mesure métriques et l'étiquetage bilingue.

Le fournisseur ne peut apposer sur un produit un étiquetage qui contient de l'information fausse ou trompeuse se rapportant au produit – ou pouvant raisonnablement donner cette impression – ni vendre, importer ou annoncer un produit ainsi étiqueté [LEEPC, 7(1)]

Dans sa publicité pour un produit préemballé, le fournisseur est tenu, en matière d'information sur la quantité nette de celui-ci, de se conformer strictement à la présente loi et à ses règlements [LEEPC, 5].

La Règlement sur l'emballage et l'ètiquetage des produits de consommation (REEPC) établit des exigences sur le bilinguisme, la taille des caractères d'imprimerie, la déclaration de la quantité nette, les représentations graphiques et la normalisation des formats de contenant. Le Règlementénonce aussi les exemptions à l'égard des prescriptions d'étiquetage prévues dans la LEEPC. Une autre partie importante des règlements précise les tolérances accordées pour la déclaration de quantité nette.

Autres lois pertinentes appliquées par l'ACIA

D'autres lois prévoient des exigences relatives à la publicité et à l'étiquetage concernant les aliments en plus de celles établies dans la LAD, le RAD, la LEEPC et le REEPC. Plusieurs lois fédérales et provinciales ainsi que leurs règlements d'application ont trait aux pratiques agricoles ainsi qu'à la production, à la fabrication, à la composition, à l'emballage, à l'étiquetage, au classement, à la commercialisation, à l'entreposage, à la publicité, à l'importation et à l'exportation des produits alimentaires.

Au niveau fédéral, les lois suivantes s'appliquent :

  • la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC) et son Règlement;
  • la Loi sur l'inspection des viandes (LIV) et son Règlement de 1990 (RIV, 1990);
  • la Loi sur l'inspection du poisson (LIP) et son Règlement (RIP).

Les lois précitées s'appliquent aux établissements enregistrés ou agréés par le gouvernement fédéral. La Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC) réglemente le commerce des produits laitiers, des œufs, des œufs transformés, des fruits et légumes frais, du miel, des produits de l'érable et des produits transformés (fruits et légumes transformés) ainsi que de la classification des carcasses de bétail et de volaille et des produits biologiques. La Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur l'inspection des viandes s'appliquent aux poissons et aux produits de poisson ainsi qu'à la viande et aux produits de viande respectivement, qui sont importés au Canada, exportés et vendus à l'échelle provinciale.

Pour de plus amples renseignements sur les lois et règlements, visitez le site de l'ACIA à l'adresse.

Autres lois fédérales pertinentes

Voici d'autres lois et règlements fédéraux qui pourraient être pertinents pour l'étiquetage et la publicité :

  • la Loi sur la concurrence;
  • la Loi sur les marques de commerce;
  • le Règlement sur la radio et le Règlement sur la télédiffusion qui relèvent de la Loi sur la radiodiffusion;
  • la Loi concernant les poids et mesures et le Règlement concernant les poids et mesures.

La Loi sur la concurrence et la Loi sur les marques de commerce sont appliquées par Industrie Canada. Un guide des marques de commerce est également disponible sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Le Règlement sur la radio et le Règlement sur la télédiffusion qui relèvent de la Loi sur la radiodiffusion sont appliqués par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Directives relatives à la publicité.

D'autres lois et règlements, notamment la Loi concernant les poids et mesures et le Règlement concernant les poids et mesures qui sont appliqués par Mesures Canada, peuvent s'appliquer dans quelques cas. Pour de plus amples renseignements sur la Loi concernant les poids et mesures et le Règlement concernant les poids et mesures, veuillez consulter la section Quantité nette.

Les lois et règlements susmentionnés sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice.

Vous pouvez vous procurer la codification administrative de ces derniers auprès des Éditions du gouvernement du Canada en ligne ou en version papier en envoyant une demande à l'adresse suivante :

Éditions du gouvernement du Canada
Communication Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0S9
Téléphone : 613-941-5995 ou 1-800-635-7943
Télécopieur : 613-954-5779 ou 1-800-565-7757

Responsabilité du gouvernement fédéral quant aux exigences canadiennes en matière d'étiquetage

La responsabilité de l'élaboration et de l'application des exigences canadiennes en matière d'étiquetage des aliments incombe actuellement à deux organismes fédéraux, Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Santé Canada

En vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD), Santé Canada est chargé de l'élaboration des politiques, des règlements et des normes relatifs à la santé, à la salubrité et à la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada. Certaines activités de Santé Canada relatives à l'étiquetage comprennent l'établissement d'exigences concernant :

  • la liste des ingrédients pour l'étiquetage des allergènes alimentaires;
  • le tableau de la valeur nutritive qui soutient une alimentation saine et l'autogestion de sa santé;
  • les directives pour une utilisation ou consommation, un entreposage et une manipulation sécuritaires.

Agence canadienne d'inspection des aliments

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a la responsabilité d'appliquer les règlements sur l'étiquetage des aliments ne portant ni sur la santé ni sur la salubrité, comme la fausse représentation, l'étiquetage, la publicité, la composition, la classification et l'emballage. L'ACIA est aussi chargée d'appliquer la réglementation liée et non liée à la salubrité des aliments.

Application des lois et des règlements

Les parties réglementées doivent se conformer à l'ensemble des lois et règlements pertinents de l'Agence. Cette dernière utilise une approche fondée sur les risques pour gérer la conformité. Lorsque l'ACIA constate une non-conformité aux lois qu'elle applique, elle dispose de divers outils qui lui permettent d'intervenir. On s'attend à ce que les parties réglementées se conforment aux exigences législatives. Si ce n'est pas le cas, les mesures d'application de la loi visant les parties en question sont clairement identifiées, prévisibles et appliquées de façon uniforme. Les parties réglementées peuvent s'attendre à ce que l'ACIA traite chaque cas de non-conformité avec sérieux et professionnalisme.

La Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi de l'ACIA oriente les activités de vérification de la conformité et d'application de la loi de cette dernière, qui sont fondées sur :

  • les principes de justice, d'impartialité et de transparence;
  • les pouvoirs exposés dans les lois pertinentes;
  • les principes de gestion des risques.

Les cas de non-conformité peuvent entraîner la tenue d'activités de vérification de la conformité et d'application de la loi par l'ACIA, dans le cadre desquelles celle-ci tient compte de la gravité de l'infraction, des antécédents de l'entreprise et de la volonté de cette dernière à se conformer aux exigences.

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