Procédure opérationnelle : Délivrance d'un certificat d'exportation pour le poisson et les produits de la mer

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur le 15 janvier 2019, d'autres exigences seront introduites en 2020 et 2021 selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Sur cette page

1.0 Objet

L'objet du présent document est de fournir des directives aux membres du personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sur la délivrance de certificats d'exportation pour le poisson et les produits de la mer pour consommation humaine.

Le présent document accompagne d'autres documents d'orientation tels que référés dans la section 3.0.

L'inspecteur d'un bureau local de l'ACIA qui reçoit d'un exportateur une demande de certificat d'exportation devrait utiliser le document d'orientation qui suit lorsque la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS) n'est pas accessible en raison d'une panne ou d'une mise hors ligne.

2.0 Autorités réglementaires

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures de mise en application autorisés par la loi susmentionnée sont définis et expliqués dans la l'Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

Certificats combinés
certificats qui comprennent les attestations de santé publique et de santé animale. Ces certificats combinés sont définis par le préfixe « AQAH » et un nombre à quatre chiffres
Certificat partiellement rempli
certificat qui indique le type de produit, le consignateur (expéditeur) et toute autre information connue avant une expédition, mais pas les renseignements concernant la taille de la consignation et le consignataire (destinataire)

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

6.1 Réception de la demande

6.1.1 À la réception d'une demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments (accès interne seulement – SGDDI 11409529), les inspecteurs doivent s'assurer que l'exportateur satisfait aux exigences réglementaires établies dans la page Exigences générales d'exportation.

Cela ne s'applique pas aux certificats délivrés pour des produits débarqués par des navires RUSSES temporairement entreposés au Canada sans subir de transformation ultérieure, tel que décrit dans la Orientation opérationnelle : Délivrance de certificats d'exportation de produits du poisson débarqués par des navires russes et temporairement entreposés au Canada sans subir de transformation ultérieure.

6.1.2 L'inspecteur vérifiera que la demande d'un certificat à l'export – Aliments a été présentée et que les informations suivantes ont été fournis dans le champ approprié :

Descriptions des champs pour la demande d'un certificat à l'export – Aliments
Champ de la demande d'un certificat à l'export – Aliments Description
Section 1 : Info sur l'origine
  • date de récolte (mollusques bivalve)
  • secteur coquilliers (en totalité ou en partie) et numéro du parc aquacole ou description du secteur de coquilliers (mollusques bivalve)
  • secteur de gestion de la pêche aux poissons de fond commercial
  • zone de pêche de la FAO
Section 2 : Description du produit
  • sauvage ou élévage
  • nombre total d'emballages
  • numéro du lot
  • date de production
Section 3 : Renseignements spécifiques pour le transport
  • marque (par exemple, marques de ports)
Section 3 : Autres informations
  • emplacement du bureau de l'ACIA (bureau émetteur)

6.1.3 Suivant la révision de la demande, l'inspecteur informera l'exportateur si le produit est éligible à la certification ou si une inspection est requise avant la certification.

Si le produit est éligible à la certification, l'inspecteur fournira à l'exportateur un modèle de certificat (formulaire à remplir en format PDF). Les certificats sont disponibles pour l'inspecteur à partir des Tableaux des tâches d'inspection de la certification des exportations (accès interne seulement) correspondant au pays spécifié dans l'application.

Consulter la procédure suivante pour les certificats d'exportation partiellement remplis et pour les produits de poisson débarqué par les navires russes et temporairement entreposé au Canada :

6.2 Examen du certificat

L'exportateur remplira le certificat et le présentera à l'inspecteur pour signature. L'inspecteur vérifiera que l'exportateur fournit les renseignements supplémentaires suivants, s'ils ne sont pas déjà indiqués dans le certificat :

  • le pays de destination
  • le(s) type(s) de certificat reconnu
  • l'emplacement de l'expédition
  • la date à laquelle il est possible d'inspecter l'expéditionNote de bas de page 1
  • la date pour laquelle le certificat est demandé (date de départ)
  • le nombre d'unités et la taille des unités de chaque lot de l'expédition
  • la description du produit (taille, catégorie, type)
  • le nom scientifique du poisson ou des produits de la mer
  • le nom et l'adresse du consignataire (destinataire)
  • le nom et l'adresse du consignateur (expéditeur)
  • les marques d'identification du produit (code de production)
  • le mode de transport
  • les renseignements sur la délivrance du certificat à l'exportateur (ramassage, adresse d'expédition, etc.)

6.3 Traitement du certificat

6.3.1 Avant la délivrance d'un certificat, les inspecteurs doivent consulter les Tables des tâches d'inspection de la certification des exportations correspondant à la denrée et au pays spécifier dans la demande. Les Tables des tâches d'inspection de la certification des exportations identifient les taches d'inspections requises par l'inspecteur avant la délivrance du certificat. Les tables des tâches d'inspection de la certification des exportations procurent aussi un lien aux exigences du pays étrangers.

Tel qu'indiquer sur la page d'exportation des aliments de l'ACIA, les exportateurs sont responsable de vérifier et de mettre en place les exigences des pays destinataires. Lorsqu'aucunes exigences ne sont disponibles, les exportateurs peuvent exporter à leur propre risque commercial.

6.3.2 Lorsque l'inspecteur considère que l'exportateur et l'expédition satisfont aux exigences, qu'il a examiné les renseignements présentés par le demandeur et déterminé que la demande soumise par celui-ci est acceptable, il saisit dans le certificat les renseignements suivants :

  • le numéro du certificat
  • le nom et le poste de l'inspecteur
  • le lieu et la date de délivrance du certificat par l'inspecteur

6.3.3 Un certificat peut être délivré avec la date réelle de signature ou avec la date à laquelle l'inspecteur a décidé que le produit était admissible à la certification.

Un certificat ne doit pas être daté après la date de départ du Canada (tel que consigné sur le connaissement de l'expédition).

Un inspecteur peut signer un certificat fondé sur une inspection officielle documentée ou sur une décision par un autre inspecteur.

6.4 Délivrance du certificat

6.4.1 Tous les certificats doivent être signés à l'encre bleue et estampillés à l'encre rouge.

estampillés

Les inspecteurs doivent ensuite embosser le certificat avec le sceau à embosser sur leur signature à l'exception du certificat CFIA/ACIA 5003, qui n'exige plus de sceau à embosser. Si le certificat prend plus d'une page, chaque page du certificat doit être signée, estampillée, daté et recevoir un sceau à embosser (à l'exception du certificat CFIA/ACIA 5003) sur la signature de l'inspecteur (les certificats combinés, qui n'ont peut-être pas d'espace pour la signature et la date sur chaque page, doivent également satisfaire à cette exigence). L'estampille doit être placée de manière à ne pas masquer l'identité et le titre de l'agent signataire. Toute attestation biffée doit être estampillée et SIGNÉE par l'inspecteur signataire. S'il y a plusieurs langues, une estampille et une SIGNATURE doivent être insérées dans chaque section biffée.

Les copies du certificat original doivent être estampillées COPIE à l'encre rouge et être faciles à distinguer par rapport au document original.

Seul un certificat original par expédition doit être délivré pour chaque type de certificat, mais deux ou plusieurs types de certificats différents peuvent être délivrés pour une seule expédition. L'inspecteur ou l'exportateur peuvent faire des copies du certificat.

6.4.2 Tous les certificats délivrés doivent être saisis dans les bases de données appropriées.

6.4.3 Lorsqu'un inspecteur délivre un certificat, toute la documentation en lien avec ce certificat doit être conservée dans des dossiers au bureau local de l'ACIA. Cette documentation inclut, sans s'y limiter, ce qui suit :

  • Une copie du certificat original, un certificat de remplacement ou tout autre document utilisé pour délivrer le certificat
  • La correspondance de l'exportateur qui demande un certificat
  • Une copie des résultats d'inspection, le cas échéant

6.5 Remplacement d'un certificat délivré

Les inspecteurs peuvent délivrer un certificat de remplacement si l'exportateur a une bonne raison d'en demander un autre exemplaire et que l'intégrité de l'expédition n'a pas été compromise. La procédure de délivrance d'un certificat de remplacement peut être consultée au lien suivant : Orientation opérationnelle : Remplacer un certificat d'exportation des produits alimentaires.

Pour toute demande de renseignements généraux sur la présente orientation opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un Formulaire électronique de demande d'action.

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