Avis d'accusations portées contre Bouvry Exports Calgary Ltd.

Le 8 septembre 2023, Ottawa

À la suite d'une enquête, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a porté 12 accusations en vertu de la loi et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et de la loi et du Règlement sur la santé des animaux contre Bouvry Exports Calgary Ltd., située à Fort Macleod, en Alberta.

Les accusations suivantes ont été portées en vertu de l'article 39(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, le 17 juillet 2023, pour des infractions présumées au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada décrites ci-dessous :

• 4 infractions présumées à l'article 88 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, qui stipule que toute personne tenue d'élaborer, de conserver et de tenir à jour un plan de contrôle préventif doit mettre en œuvre ce plan
  • Cela comprend les programmes d'identification et de bien-être des animaux.
• 1 infraction présumée à l'article 129 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada pour avoir omis de manipuler un animal destiné à l'alimentation d'une manière qui ne lui cause pas de souffrances, de blessures ou de mort évitables.
• 1 infraction présumée à l'article 130(1) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, qui exige que le titulaire d'une licence évalue si un animal destiné à l'alimentation présente des signes de souffrance ou de blessure à son arrivée dans l'établissement.
• 1 infraction présumée à l'article 130(4) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, qui stipule que si un animal destiné à l'alimentation présente des signes de souffrance, le titulaire de la licence doit immédiatement soulager ses souffrances, le tuer sans cruauté ou l'abattre conformément au règlement.
• 1 infraction présumée à l'article 165(1)(a) et 1 accusation en vertu de l'article 165(1)(b) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, qui établit les exigences relatives à l'obtention de documents liés à l'identification de l'animal, à la propriété et au dernier endroit où l'animal a été élevé.
• 1 infraction présumée à l'article 165(1)(h)(i) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, qui exige que le titulaire d'un permis d'abattage obtienne de la personne qui était propriétaire ou qui avait la possession, la responsabilité ou la charge de l'animal destiné à l'alimentation avant son arrivée à l'établissement, des documents fournissant des informations sur les 180 derniers jours de la vie d'un équidé, le nom de toute maladie ou de tout syndrome qui a été diagnostiqué ou une description de tout écart par rapport au comportement, à la physiologie ou à l'apparence normaux.

Deux accusations ont été portées en vertu de l'article 65(1) de la Loi sur la santé des animaux pour des infractions présumées aux paragraphes 140(1)(c) et 140(1)(d) du Règlement sur la santé des animaux, qui établit les exigences relatives à la manipulation et au transport sans cruauté d'un animal fragilisé.

Toutes les accusations susmentionnées sont liées à des activités de Bouvry Exports Calgary Ltd. qui ont eu lieu en juillet 2021. L'accusé a comparu devant le tribunal provincial de Fort Macleod, en Alberta, le 16 août 2023.

L'ACIA est responsable de l'administration et de l'application des lois, et des règlements fédéraux. L'ACIA assure la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux, ce qui améliore la santé et le bien-être de la population, de l'environnement et de l'économie du Canada.

L'ACIA informe le public lorsque des accusations ont été portées par ses Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL). Les accusations sont portées par le SEAL une fois que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a décidé d'intenter des poursuites. Cet avis s'inscrit dans le cadre d'un engagement envers l'ouverture et la transparence et des efforts continus visant à accroître la sensibilisation au rôle de l'ACIA dans la promotion de la conformité aux diverses lois et réglementations. Dans tous les cas, l'objet des accusations est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire.