Avis d'accusations portées contre MPY Trading Ltd., Ocean Run Seafood Canada Ltd. et M. Man-On Yeung
Le 10 juin juillet 2023, Ottawa
À la suite d'une enquête, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a porté 6 accusations en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada contre MPY Trading Ltd., Ocean Run Seafood Canada Ltd. et le président et secrétaire des deux entreprises, M. Man-On Yeung, situées à Vancouver, en Colombie-Britannique. MPY Trading Ltd. et Ocean Run Seafood Canada Ltd. exercent leurs activités dans le même établissement avec la même propriété, mais détiennent des licences distinctes de salubrité des aliments au Canada.
Les accusations suivantes ont été portées le 17 mai 2023. Les parties impliquées sont précisées à la fin de chaque décompte.
- Le paragraphe 6(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada :
Préparer, emballer, étiqueter, vendre ou annoncer un produit alimentaire (dans ce cas, le crabe) d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à son caractère, sa qualité, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses mérites, sa sécurité ou son origine ou quant à sa méthode de fabrication ou de préparation. (MPY Trading Ltd. et M. Man-On Yeung) - Le paragraphe 90(1) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et le paragraphe 10(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada :
Importer un produit alimentaire visé par règlement (dans ce cas, le crabe) d'une manière qui n'est pas conforme aux règlements et à la loi susmentionnés. (Ocean Run Seafood Canada Ltd. et M. Man-On Yeung) - Le paragraphe 90(1) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et le paragraphe 10(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada :
Exporter un produit alimentaire visé par règlement (dans ce cas-ci, le crabe), d'une manière qui n'est pas conforme aux règlements et à la loi susmentionnés. (MPY Trading Ltd. et M. Man-On Yeung) - L'article 15 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada :
Fournir des informations fausses ou trompeuses à des personnes qui exerçaient des pouvoirs ou des fonctions en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Ocean Run Seafood Canada Ltd. et MPY Trading Ltd.) - Le paragraphe 17(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada :
Modifier ou falsifier des documents (dans ce cas, des feuilles de pointage, des registres et/ou des certificats d'exportation pour le crabe) qui devaient être conservés, maintenus ou fournis en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de ses règlements. (MPY Trading Ltd., Ocean Run Seafood Canada Ltd. et M. Man-On Yeung) - Le paragraphe 90(1) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et l'article 39 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada :
Ne pas préparer et conserver les documents concernant la traçabilité du crabe acheté. (MPY Trading Ltd., Ocean Run Seafood Canada Ltd. et M. Man-On Yeung)
La licence de MPY Trading Ltd. pour la salubrité des aliments au Canada a été suspendue en février 2020 et rétablie en mars 2020. La licence de salubrité des aliments au Canada d'Ocean Run Seafood Canada Ltd. La licence de salubrité des aliments au Canada d'Ocean Run Seafood Canada Ltd. a également été suspendu en février 2020 et rétablie en mars 2020.
Les accusés comparaîtront en cour provinciale à Richmond, en Colombie-Britannique, le 23 août 2023.
L'ACIA est responsable de l'administration et de l'application des lois, et des règlements fédéraux. L'ACIA se consacre à la protection de la santé des aliments, des animaux et des végétaux, ce qui améliore la santé et le bien-être de la population, de l'environnement et de l'économie du Canada.
L'ACIA informe le public lorsque des accusations ont été portées par ses Services d'enquête et d'application de la loi (SIE). Les accusations sont portées par le SIE après que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a décidé d'intenter des poursuites. Cet avis s'inscrit dans le cadre d'un engagement envers l'ouverture et la transparence et des efforts continus visant à accroître la sensibilisation au rôle de l'ACIA dans la promotion de la conformité aux diverses lois et règlements. Dans tous les cas, l'objet des accusations est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire.
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