Archivée - Avis sur les accusations portées contre Terry Banks, 3250385 Nova Scotia Limited, et M&T Trading Ltd. en vertu de la Loi sur l'inspection du poisson et de la Loi sur les aliments et drogues
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19 octobre 2018 (Ottawa) – Le 25 septembre 2018, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a porté dix accusations d'infractions à la Loi sur l'inspection du poisson et à la Loi sur les aliments et drogues contre Terry Banks, l'entreprise 3250385 Nova Scotia Limited et M&T Trading Ltd. devant la Cour de justice provinciale de la Nouvelle-Écosse, au Palais de justice de Yarmouth.
Trois des accusations allèguent que Terry Banks, l'entreprise 3250385 Nova Scotia Limited et M&T Trading Ltd. ont falsifié des certificats d'exportation de homards vivants, ce qui constitue une contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur l'inspection du poisson.
Trois autres accusations allèguent que Terry Banks, l'entreprise 3250385 Nova Scotia Limited et M&T Trading Ltd. ont vendu des aliments de manière fausse et trompeuse, ce qui constitue une contravention au paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues.
Terry Banks, 3250385 Nova Scotia Limited, et M&T Trading Ltd. se présenteront devant la Cour de justice provinciale de la Nouvelle-Écosse au Palais de justice de Shelburne, situé au 136 rue Hammond à Shelburne (Nouvelle-Écosse) le 24 octobre 2018 à 9 h 00.
L'ACIA est responsable de l'administration et de la mise en application de lois et de règlements fédéraux, dont la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur les aliments et drogues. L'ACIA est déterminée à assurer la salubrité des aliments, à préserver la santé des animaux et à protéger les végétaux afin de contribuer à la santé et au bien-être de la population canadienne, de protéger l'environnement et d'assurer la viabilité de l'économie.
L'ACIA publie des avis d'accusations pour informer le public lorsque des accusations ont été portées par ses Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL). Cela fait partie de notre engagement en matière d'ouverture et de transparence ainsi que des efforts continus déployés pour mieux faire connaître notre rôle visant à favoriser la conformité aux divers règlements et lois. Dans tous les cas, les sujets faisant l'objet d'accusations sont présumés innocents jusqu'à preuve du contraire.
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