Atlantic Chican Seafood condamnée à une amende de 25 000 $ pour une infraction à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Ottawa, le 7 octobre 2022
Atlantic Chican Seafood a plaidé coupable, et a été reconnue comme telle, pour avoir contrevenu au paragraphe 6(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada devant la Cour provinciale de la Nouvelle-Ecosse (N.-É.), le 9 décembre 2021. Atlantic Chican Seafood a été condamnée à payer une amende de 25 000 $.
Le paragraphe 6(1) de la LSAC stipule que :
Il est interdit à toute personne de fabriquer, de conditionner, d'emballer, d'étiqueter, de vendre ou d'importer un produit alimentaire, ou d'en faire la publicité, d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa qualité, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages, sa salubrité, son origine ou son mode de fabrication ou de conditionnement.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l'administration et de l'application des lois et règlements fédéraux, y compris de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement. L'ACIA veille à la santé et au bien-être des Canadiens, à la protection de l'environnement et à la prospérité de l'économie en préservant la salubrité des aliments et en protégeant les animaux et les végétaux.
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